Nos conditions générales
CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation du site (ci-après les "Conditions d'Utilisation") ont pour objet de préciser les modalités de fourniture, à titre gratuit, aux candidats (ci-après les "Candidats") de services de dépôt de CV d'abonnement à la newsletter, par la société JOBSPA & Beauté.

L'utilisation de tout service disponible sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve, des Conditions d'Utilisation ainsi que le respect des lois et réglementations applicables au Site et aux services. JOBSPA & Beauté se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les Conditions d'Utilisation. Il appartient, en conséquence aux utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponibles en permanence sur le Site. L'acceptation irrévocable aux Conditions d'Utilisation par le Candidat est formalisée par son inscription sur le sitewww.job-spabeaute.com.

1. Accès aux services

L'utilisation de services est libre et gratuite pour tout Candidat sous réserve de respecter les Conditions d'Utilisation. L'utilisation des services proposés par www.job-spabeaute.com suppose le respect par le Candidat d'une procédure d'inscription suivant laquelle le Candidat doit saisir un identifiant et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel au Candidat et confidentiel. Le Candidat est seul responsable de son utilisation. L'identifiant et le mot de passe lui seront demandés pour accéder à ses données personnelles.

2. Dépôt de CV et lettre de motivation

Le service consiste en la possibilité pour le Candidat de déposer sur le site www.job-spabeaute.com son CV et sa lettre de motivation en candidature spontanée afin qu'il soit visible par les recruteurs ou en réponse à une offre. Pour déposer son dossier de candidature, le Candidat inscrit doit créer son espace appelé espace candidat (ci-après l'Espace Candidat).

2.1 Création d'un Espace Candidat . Pour ce faire, le Candidat doit remplir un formulaire de candidature sans omettre de renseigner tous les champs obligatoires (signalés par *) et y adjoindre son curriculum vitae en format Word ou PDF. Une confirmation de l'enregistrement de la création de son espace est adressée au Candidat par email sous 24 heures maximum et lui rappelle son identifiant et son mot de passe.

2.2 Mise à jour de l'Espace Candidat A partir de l'Espace Candidat auquel seul le Candidat a accès en utilisant son identifiant et son mot de passe, il peut modifier et mettre à jour l'ensemble de ses informations.

2.3 Contrôle job-spabeaute.com.

JOBSPA & Beauté exerce un contrôle sur le format du CV, son contenu et sur la lettre de motivation pour s'assurer que les documents sont lisibles par le plus grand nombre et ne comportent aucun critère notamment diffamatoire, racial, religieux, ni de coordonnées de recruteurs qui auraient été oubliées sur la lettre de motivation. Tout internaute est avisé que www.job-spabeaute.com fournira tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de celui s'étant rendu coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits d'un tiers, sur requête émanant d'une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu'adresse IP et heure de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Dans le cas où la responsabilité de job-spabeaute.com serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un internaute aux obligations qui lui incombent, la société pourra appeler ce dernier en garantie.

2.4 CV archivés

Sauf en cas d'opposition expresse de la part du Candidat, lorsqu'une candidature est archivée de manière ininterrompue, www.job-spabeaute.com conserve les informations communiquées notamment sur l'Espace Candidat, pendant une période de 12 mois. Passé ce délai, vos données personnelles seront supprimées. Vous pouvez vous y opposer et supprimer directement vos données au niveau de votre Espace Candidat.

3. Refus de souscription par JOBSPA & Beauté.

JOBSPA & Beauté se réserve le droit de refuser toute souscription aux services, notamment en cas de difficultés techniques ou pour toute autre raison légitime, étant précisé qu'un tel refus ne fait naître au profit du Candidat aucun droit à indemnisation. JOBSPA & Beauté se réserve, à tout moment, le droit de suspendre la fourniture des services à un Candidat qui aurait violé l'une quelconque des dispositions des présentes ou l'une quelconque des déclarations et garanties mentionnées par lui à l'article 4 ci-après. En cas de suspension d'un service, le Candidat ne pourra prétendre avoir subi un quelconque préjudice.

4. Garanties

Le Candidat garantit à JOBSPA & Beauté :
- l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations communiquées dans le cadre des services;
- qu'il utilise les services uniquement à des fins licites;
- qu'il respecte et respectera les lois et réglementations en vigueur;
- que les informations communiquées à JOBSPA & Beauté ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne comportent pas notamment de propos diffamatoires, d'éléments attentatoires à la vie privée de tiers, abusifs, dommageables, obscènes ou racistes;
- accepter que son dossier soit visible par l'ensemble des recruteurs au niveau de la CV thèque;
- accepter la parution de sa photographie en ligne auprès des recruteurs si celle-ci figure sur le CV transmis dans son dossier;
- ne pas communiquer ses codes d'accès et mots de passe à un tiers;
- ne pas créer d'Espaces Candidats pour des tiers;
- ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Candidats;
- ne pas s'opposer au retrait de son dossier de la CV thèque dans l'hypothèse où JOBSPA & Beauté constaterait des anomalies flagrantes mettant en cause sa bonne foi;
- ne pas s'opposer au retrait de son dossier de la CV thèque dans l'hypothèse où JOBSPA & Beauté constaterait des manquements d'ordre déontologique ou de bonne conduite sur Internet, notamment dans le cas de propos racistes, injurieux ou pornographiques;
En conséquence, le Candidat garantit JOBSPA & Beauté contre toute réclamation de tiers liés aux services et notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle ou celles résultant d'une atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, et plus largement à toute disposition légale ou règlementaire, applicable ou non aux services. A ce titre, le Candidat indemnisera JOBSPA & Beauté de tous dommages intérêts en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens. Dans le cadre d'une transaction, le Candidat s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme convenue entre les parties que l'auteur de la réclamation exigerait de JOBSPA & Beauté. En outre, le Candidat s'engage à intervenir sur demande de JOBSPA & Beauté à toute instance engagée contre cette dernière.

5. Confidentialité

Dans le cadre des services, JOBSPA & Beauté collecte des données personnelles transmises par le candidat afin de faciliter ses démarches dans la recherche d'un emploi et/ou d'un stage. Le Candidat autorise JOBSPA & Beauté à transmettre ses données personnelles aux recruteurs ; JOBSPA & Beauté s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site et, à tout le moins, aux lois et règlements en vigueur. JOBSPA & Beauté prendra toutes précautions afin de préserver la sécurité des données personnelles du Candidat et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. Le Candidat dispose du droit de s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale au moment de leur collecte et à chaque fois qu'un courrier de prospection commerciale lui est adressé.

6. Responsabilité

Le Candidat est parfaitement conscient que JOBSPA & Beauté ne peut notamment garantir la satisfaction de trouver un emploi ou un stage répondant à ses besoins. Par ailleurs, JOBSPA & Beauté n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude ou la sincérité des offres.

JOBSPA & Beauté ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison :
- de toute altération, modification, perte ou non diffusion des données qui lui sont transmises, les erreurs de transmission ne lui étant pas imputables;
- des dommages liés à la nature et au contenu des CV ;
- des interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l'utilisation du Site ou de l'Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables ;
- d'erreurs de références ou de problèmes d'accès à tout ou partie du Site causés par des pannes de systèmes ou tout autre dysfonctionnement technologique,
- de retard dans l'exécution d'un service, notamment provoqué, sans limite d'aucune sorte, par des difficultés dues au serveur d'une tierce partie, ou par un dysfonctionnement électronique,
- d'erreurs ou d'omissions sur les données transmises par le Candidat.
JOBSPA & Beauté ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Candidat, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice indirect, quels qu'ils soient ainsi que de toute perte de données, tout préjudice commercial, toute perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, toute perte de clientèle.

7. Droit applicable et juridiction applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions d'utilisation du Site et à défaut d'entente amiable, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS (75) dans le ressort duquel se trouve le siège social de JOBSPA & Beauté.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule et définitions
« Client » désigne toutes les personnes physiques ou morales effectuant un achat de Services sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Critères d'insertion » désignent les critères établis par JOBSPA & Beauté dans le cadre de son contrôle des insertions faites sur le Site.
« CV » désigne les curriculum vitae des candidats utilisant le service de dépôt de CV proposé par JOBSPA & Beauté.
« CV thèque » désigne la base de données de CV accessible au Client sur le Site.
« Date de Commande » désigne la date figurant sur le bon de commande.
« Services » désigne les différents services proposés par JOBSPA & Beauté au Client, notamment le dépôt d'offres d'emploi et de stage, l'accès à la base de CV, l'insertion d'encarts et de bannières publicitaires.
« Site » désigne le site Internet exploité par JOBSPA & Beauté actuellement situé à l'adresse http://www. job-spabeaute.com.
Le préambule ainsi que les définitions mentionnées ci-dessus font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services au Client.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive entre JOBSPA & Beauté et toute personne effectuant un achat de Services sur le Site. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions d'achat d'un Client, il est convenu que les Conditions Générales de Vente prévalent. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client ne peuvent être opposées à JOBSPA & Beauté.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de tout achat en ligne ou de souscription de commande.

2. Modalités d'achat de Services

2 .1 Modalités générales
L'achat de Services peut s'effectuer suivant deux modalités :
- par souscription d'un bon de commande à télécharger sur le Site et à renvoyer par email ou par courrier à JOBSPA & Beauté dûment complété et signé.
- soit par téléphone, JOBSPA & Beauté procédant à la saisie du bon de commande pour le compte du Client lequel doit renvoyer à JOBSPA & Beauté ce bon de commande dûment signé.

2.2 Achat par souscription de bon de commande

2.2.1 En procédant à un achat par souscription de bon de commande, par téléphone, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve.

2.2.2 Toute commande de Services est réputé ferme dès transmission à JOBSPA & Beauté du bon de commande dûment signé par le Client.

2.3 Conditions de modification et d'annulation d'un achat de Services

2.3.1 Toute demande de modification d'une commande ne pourra être prise en compte par JOBSPA & Beauté que si la demande est faite par écrit (lettre simple, courriel) et parvenue à JOBSPA & Beauté au plus tard dans le délai de trois 3 jours à compter de la Date de Commande. En cas de modification de la commande initiale acceptée par JOBSPA & Beauté, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le Client supporte tous les coûts liés à cette modification.

2.3.2 Toute demande d'annulation d'une commande doit être notifiée par le Client à JOBSPA & Beauté, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'annulation intervient avant le début de la prestation et plus de quinze jours après la Date de Commande, le Client reste redevable envers JOBSPA & Beauté d'une somme correspondant à 30% du montant total de la facture établie par JOBSPA & Beauté. Si l'annulation intervient après le début de la prestation, le Client reste redevable d'une somme correspondant à 90% du montant total de la facture établie par JOBSPA & Beauté.

2.4.3 Toute contestation sur le fond ou sur la forme d'une insertion doit être portée à la connaissance de JOBSPA & Beauté par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de sa mise en ligne ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

2.4.4 Si le Client passe commande à JOBSPA & Beauté, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, JOBSPA & Beauté pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4.5 Sans préavis, JOBSPA & Beauté se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du site, non paiement des sommes dues aux échéances prévues dans les conditions prévues à l'article 5.3.

2.4.6 JOBSPA & Beauté est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus et ne faisant naître aucun droit à indemnité.

2.4.7 Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande n'est pas conforme à la législation en vigueur, aux exigences de bonnes mœurs, à l'éthique ou contraire à l'ordre public, JOBSPA & Beauté se réserve le droit de modifier cette insertion sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni l'octroi d'indemnités au profit du Client.

2.4.8 Outre le droit de refus d'insertion ou de modification prévus aux articles 2.4.6 et 2.4.7, dans un exigence de qualité souhaitée par JOBSPA & Beauté, celle-ci se réserve le droit de refuser, de modifier ou de déplacer une insertion, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son libellé ou sa présentation, l'insertion ne serait pas conforme aux Critères d'insertion ou serait susceptible de provoquer des protestations de la part de Clients ou de tiers. En cas de refus d'insertion, JOBSPA & Beauté est libre de ce refus sans qu'il soit nécessaire de le justifier et sans faire naître aucun droit à indemnité, ni dispenser le Client du paiement des insertions déjà en ligne. En cas de modification majeure, JOBSPA & Beauté devra notifier au Client les motifs de cette modification. Le Client pourra s'y opposer sous 8 jours à compter de la réception de la notification de JOBSPA & Beauté. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les termes de cette modification.

3. Accès aux Services

3.1 L'accès aux Services est effectif sous 48h ouvrés à compter de la Date de Commande, sauf si le Client souhaite différer son accès aux Services. L'accès aux Services sera alors effectif à compter de la date de mise en ligne précisée par le Client sur le bon de commande.

3.2 Les éventuels retards dans les accès aux Services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

3.3 JOBSPA & Beauté ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Tout retard, suspension ou annulation d'une insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à JOBSPA & Beauté et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de JOBSPA & Beauté.

3.4. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de JOBSPA & Beauté est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à conserver ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4. Tarifs

4.1 Les tarifs mentionnés sur le Site, sur le bon de commande et sur les factures sont hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de l'achat en cas d'achat en ligne ou à la date de transmission du bon de commande à JOBSPA & Beauté en cas de souscription d'un bon de commande par le Client.

4.2 JOBSPA & Beauté se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours.

5. Modalités de paiement

5.1 Tout achat de Services sera payable en Euros, à réception de la facture, dans les conditions ci-après: - par chèque établi à l'ordre de JOBSPA & Beauté et envoyé à l'adresse ci-dessous : JOBSPA & Beauté 84 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS - par virement bancaire, sans frais pour JOBSPA & Beauté.

5.2 En cas de défaut de paiement intégral d'une facture, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures, JOBSPA & Beauté se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir sans préjudice des indemnités prévues à l'article 5.3.

5.3 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et de toutes les sommes non encore facturées correspondant aux commandes exécutées ainsi que l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux de 5% par mois de retard. Enfin, si le recouvrement des créances de JOBSPA & Beauté entraîne l'intervention d'un agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité limitée de JOBSPA & Beauté

6.1.1 JOBSPA & Beauté n'est pas responsable de la non-adéquation de ses Services aux besoins du Client et des partenaires du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

6.1.2. JOBSPA & Beauté n'est, en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du Client et des partenaires du Client relative à la commande.

6.1.3. JOBSPA & Beauté ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de candidats quant à l'utilisation qui pourrait être faite des CV déposés sur le Site et quant aux informations qu'ils contiennent.

6.1.4. JOBSPA & Beauté ne peut être tenue responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

6.2 Responsabilité du Client

6.2.1 Le Client s'engage, dans toutes les annonces d'offres d'emploi et de stage diffusées sur le Site, à respecter la législation en vigueur afférente au code du travail (Articles L.122-45 et L.311-4) laquelle prévoit notamment qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne doit être mentionné.

6.2.2 Le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser les informations relatives à tout candidat avec lequel il aurait été mis en relation par l'intermédiaire du Site. De manière générale, le Client s'engage à ne pas divulguer, ni commercialiser, ni rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de JOBSPA & Beauté.

6.2.3 Le Client doit respecter toute jurisprudence, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Ainsi, le Client s'engage à garder confidentielles les informations contenues dans les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par l'intermédiaire du Site.

6.2.4. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de JOBSPA & Beauté et ceux reçus par une autre voie. A défaut, toute discrimination serait alors considérée comme un préjudice subi par le Site. Le Client s'engage à indemniser JOBSPA & Beauté contre tous les coûts que cette dernière devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation du CV par ledit Client.

6.2.5 Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce, notamment les marques et dénominations. Les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont notamment à la charge de celui-ci. Le Client dégage JOBSPA & Beauté de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître à la demande du Client.

7. Force majeure

7.1 Sont considérés, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de JOBSPA & Beauté, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant les prestations de JOBSPA & Beauté en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

7.2 Dans tous les cas de force majeure, JOBSPA & Beauté est dégagée de toute responsabilité, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

7.3 En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue; dans l'hypothèse où cet événement de force majeure aurait une durée supérieure à 1 mois, chacune des parties aurait la faculté unilatérale de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Autorisation

Le Client autorise JOBSPA & Beauté à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le Site ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de JOBSPA & Beauté.

9. Cessibilité

Tout contrat avec le Client et les droits du Client y afférents ne pourront être transférés par le Client à une personne autre que le Client qu'après accord préalable et écrit de JOBSPA & Beauté.

10. Clause d'intégralité de l'accord

Les Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et JOBSPA & Beauté relatif à l'achat de Services.

11. Autonomie des clauses

Les clauses des Conditions Générales de Vente sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

12. Droit applicable à la Juridiction compétente

12.1 Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente, même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de JOBSPA & Beauté. Seul le droit français serait applicable.

12.2 En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par JOBSPA & Beauté les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.